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ART. 5
N° 62
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2011

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n° 3725)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 62

présenté par

M. Bur

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ARTICLE 5

Après l'alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Des représentants de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le remboursement des médicaments représente un poste important pour les organismes d'assurance maladie complémentaire. Il est donc logique qu'en tant qu'acteurs de la chaîne du médicament ils participent aux prises de décisions au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.