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RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
Après l'alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Des représentants de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le remboursement des médicaments représente un poste important pour les organismes d'assurance maladie complémentaire. Il est donc logique qu'en tant qu'acteurs de la chaîne du médicament ils participent aux prises de décisions au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.