Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 73
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2011

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n° 3725)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 73

présenté par

Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès

----------

ARTICLE PREMIER

Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :

« Les personnes mentionnées au présent article ne peuvent, sous les peines prévues à l’article 432-12 du code pénal, prendre part aux délibérations et aux votes de ces instances qu’une fois la déclaration souscrite ou actualisée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il importe de réduire au maximum les risques de conflits d’intérêt pouvant intervenir sur l’ensemble de la chaîne décisionnelle ou consultative du médicament. C’est le sens du présent amendement qui propose que les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi que les membres des instances collégiales, des commissions, groupes de travail et conseils des autorités, agences, organismes et établissements liés à la politique du médicament n’aient jamais entretenu de liens avec l’industrie pharmaceutique.