RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut comporter l’engagement, par le titulaire de l’autorisation, de déposer dans un délai déterminé »,
les mots :
« comporte l'engagement, par le titulaire de l'autorisation, de déposer dans un délai de trois à cinq ans ».
Cet amendement vise à renforcer les obligations de surveillance des prescriptions « hors AMM » pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.