RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 30 % ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit augmentée la pénalité financière prononcée à l’encontre d’une entreprise qui ne mettrait pas en œuvre les moyens nécessaires à l’information des praticiens de santé pour restreindre l’usage des médicaments en dehors des indications de leur AMM.