RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le prix des médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique est fixé par le comité économique des produits de santé. ».
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « au montant de l’indemnité déclarée au comité », sont remplacés par les mots : « au prix fixé par le comité conformément au premier alinéa du présent article » et la dernière occurrence des mots : « de l’indemnité » est remplacée par les mots : « du prix fixé préalablement à l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché ».
Cet amendement vise à confier au comité économique des produits de santé la fixation du prix des médicaments bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation.