ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau, M. Lachaud
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« En cas de non déclaration ou de fraude, le président du comité éthique transmet ces informations au Procureur de la République. ».
Des sanctions sont prévues en cas de fraude ou de non déclaration. Pour l'application effective, il est nécessaire d'indiquer qui est chargé de les constater et comment les sanctions sont appliquées.