ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau, M. Lachaud
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Cette évaluation s'effectue en comparaison avec les produits existants. ».
L'évaluation doit se faire avec des comparaisons montrant l'amélioration du médicament par rapport à celui déjà existant au regard des bénéfices risques