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ART. 21
N° 111
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2011

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n° 3725)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 111

présenté par

M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly et M. Brindeau

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ARTICLE 21

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Seuls les logiciels d’aide à la prescription, mentionnant les dénominations communes internationales, comportant des informations en matière de service médical rendu et certifiés par la Haute autorité de santé peuvent être mis sur le marché. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’information des médecins en matière de prescription passe par différents outils et canaux. Parmi ces outils, on peut citer, les logiciels d’aide à la prescription, dont il convient d’améliorer la certification. Leur utilité est bien sûr liée à la mention des dénominations communes internationales (DCI) ainsi qu’aux informations contenues en matière de service médical rendu, d’amélioration du service médical rendu ou encore d’évaluations médico-économiques.