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ART. 19
N° 113
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2011

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n° 3725)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 113

présenté par

M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre, M. Demilly et M. Brindeau

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ARTICLE 19

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« À défaut de modalités incluses dans la charte au 31 janvier 2012, celles-ci sont mises en œuvre par arrêté du ministre chargé de la santé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La visite médicale fait l’objet d’une charte conclue en 2004 et qui a pour objet de mieux encadrer les pratiques commerciales et promotionnelles qui pourraient nuire à la qualité des soins, et qui dans ce contexte devrait préciser les modalités de mise en œuvre d’une visite collective à l’hôpital dans le cadre du dispositif expérimental proposé.