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ART. 18
N° 130
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2011

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n° 3725)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 130

présenté par

Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 18

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« pour des vaccins soumis à prescription médicale ou remboursables »,

les mots :

« les campagnes vaccinales institutionnelles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La controverse autour de l’efficacité du Gardasil, vaccin coûteux censé prévenir le cancer du col de l’utérus, dont la publicité a été interdite suite à la décision du 31 août 2010 des autorités sanitaires françaises, recommande un encadrement plus strict de la publicité pour les vaccins. C’est l’objet de cet amendement posant le principe de l’interdiction de la publicité pour les vaccins auprès du public à l’exception des campagnes vaccinales institutionnelles.