Compléter l’alinéa 5 par les mots et les deux phrases suivantes :

« attestant qu’ils n’entretiennent plus depuis au moins dix années consécutives de liens directs ou indirects avec les entreprises, établissements ou organismes dont les activités, les techniques ou les produits entrent dans le champ de compétence de l’instance au sein de laquelle ils siègent, ainsi qu’avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Le cas échéant, ils mentionnent les liens qu’ils ont pu entretenir antérieurement à cette période de dix ans. Le cas échéant, ils y mentionnent également les liens directs ou indirects qu’entretiennent leurs éventuels conjoints, ascendants ou descendants avec ces mêmes entreprises, sociétés, établissements ou organismes. ».