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ART. PREMIER
N° 137
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2011

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n° 3725)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 137

présenté par

Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE PREMIER

À l'alinéa 10, supprimer les mots :

« à l’exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale ou relevant du secret médical, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la tentative de transparence que constitue ce texte, il n’est pas concevable pour les auteurs de cet amendement que certaines informations puissent être exclues de la publication. Le secret commercial, outre qu’il est protégé par des brevets, ne saurait primer sur l’exigence de transparence des décisions des instances concernant un médicament. Quant au secret médical il sera aisé au personnel des agences, le cas échéant, d’anonymiser les données publiées.