Le dispositif expérimental envisagé par le projet de loi inclut dans son champ les dispositifs médicaux, comme l’indique la référence faite par le premier alinéa de l’article 19 à l’article L. 5311-1.

Le présent amendement vise à supprimer la mention qui était faite par ailleurs des articles L. 5122-11 et L. 5122-12, lesquels ne concernent que les personnes prospectant pour des médicaments. Cette dernière mention était en effet susceptible d’introduire une ambiguïté sur la portée réelle du nouveau dispositif d’encadrement de la visite médicale.