ART. 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Robinet
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« réaliser une prestation de services ou à délivrer les produits ou prestations »,
les mots :
« délivrer les produits ou les prestations de services et d’adaptation associées ».
Cet amendement vise à mettre en harmonie la rédaction du nouvel article L. 162-1-20 du code de la sécurité sociale avec celle de l’article L. 165-1 du même code.