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RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Robinet
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à l’exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la communication des essais cliniques préalables à l’autorisation de mise sur le marché par les entreprises, que l’on doit saluer comme un progrès, ne doit pas contrevenir aux principes du secret industriel.