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ART. 6 BIS
N° 178
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2011

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n° 3725)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 178

présenté par

M. Robinet

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ARTICLE 6 BIS

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« à l’exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que la communication des essais cliniques préalables à l’autorisation de mise sur le marché par les entreprises, que l’on doit saluer comme un progrès, ne doit pas contrevenir aux principes du secret industriel.