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RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Robinet
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. Cet alinéa est en effet satisfait par l’alinéa 2 du même article qui prévoit, pour tout exploitant d’un médicament, l’obligation d’informer la nouvelle agence de tout arrêt de commercialisation du médicament dans un pays étranger.