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ART. 8
N° 179
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2011

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n° 3725)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 179

présenté par

M. Robinet

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ARTICLE 8

Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination. Cet alinéa est en effet satisfait par l’alinéa 2 du même article qui prévoit, pour tout exploitant d’un médicament, l’obligation d’informer la nouvelle agence de tout arrêt de commercialisation du médicament dans un pays étranger.