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RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gruny, M. Decool, Mme Poletti, M. Grall, M. Christian Ménard,
M. Jean-Yves Cousin, M. Straumann et M. Gonnot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le dernier alinéa de l’article L. 4113-6 du code de la santé publique est complété par les mots : « dès lors que ces actions ne constituent pas des actions promotionnelles déguisées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Insister sur le fait que le financement des actions de formation médicale continue est possible dès lors que ces actions ne constituent pas des actions promotionnelles déguisées