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ART. 11
N° 196
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2011

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n° 3725)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 196

présenté par

Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 11

Supprimer les alinéas 10 et 11.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de supprimer cet alinéa qui représente un recul pour l’information du patient, le prescripteur ne doit pas être dispensé de préciser lorsqu’il prescrit un médicament hors AMM, que celui-ci est non remboursable.