ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« indirects »,
insérer les mots :
« établis au cours des cinq dernières années ».
Cet amendement vise à fixer un délai légal pour qu’un lien d’intérêts soit déclaré, nous proposons de le fixer à cinq ans.