RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à l’exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale ou relevant du secret médical, dans des conditions »,
les mots :
« sauf pour le demandeur à démontrer qu’il justifie d’une dérogation liée à la confidentialité commerciale d’une information ou au secret médical. Les conditions, modalités, procédures et délais de la demande de dérogation et de sa réponse sont ».
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet article qui pose le principe de la mise à disposition des débats, qui sera intégrale avec l’ajout en commission comme nous le souhaitions, y compris ceux des groupes de travail grâce à l’adoption de nos amendements en commission.
L’alinéa 10 prévoit néanmoins une exception à ce principe de transparence, nous proposons par cet amendement de mieux encadrer cette exception : l’absence de publication doit donc être demandée et dûment justifiée par des motifs démontrés. Elle devra être étudiée selon une procédure stricte, et une dérogation « au principe » sera éventuellement accordée.
Le décret d’application devra assurer pour ce dispositif dérogatoire, une traçabilité certaine de l’auteur de la demande, des raisons exposées et de la solution donnée.
Pour résumer, il ne faut pas que cette exception représente une faille dans le système de transparence mis en place.