RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après la deuxième occurrence du mot :
« intérêts »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 21 :
« et les modalités de sanction d’éventuels conflits. ».
Cet alinéa définit les grandes lignes du contenu de la charte de l’expertise sanitaire.
Il n’est pas acceptable de mentionner que cette charte définira « les modalités de gestion d’éventuels conflits », elle doit définir les sanctions et non les gérer.
Par ailleurs il convient de supprimer toute possibilité de « cas exceptionnel » de prise en compte de travaux qui auraient été réalisés par des experts présentant un conflit d’intérêt.
Par cette exception le Gouvernement enlève toute légitimité à cette charte, il n’est pas possible avec les règles instaurées par ce texte de prévoir d’accepter des travaux entachés par des conflits d'intérêts.