Il convient de supprimer la fixation d’un seuil par décret concernant la déclaration des avantages en nature ou en espèces que les entreprises procureraient directement ou indirectement aux personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes et organes mentionnés au I.

Si l’on souhaite mettre fin à l’opacité du système actuel et donc diminuer les pratiques actuelles, il ne faut pas établir de seuil, la transparence doit être totale.