RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 161-40 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 161-40-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-40-1. – La Haute autorité de santé, en liaison avec l'Agence nationale de sécurité des médicaments et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, met en œuvre, une base de données administratives et scientifiques sur les maladies et leurs traitements, destinée à servir de référence pour l’information des professionnels de santé, des usagers et des administrations compétentes en matière de produits de santé. Cette base de données répond aux critères définis dans la charte de qualité des bases de données médicamenteuses destinées aux éditeurs de logiciels d'aide à la prescription, candidats à la procédure de certification prévue à l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles celle-ci est rendue gratuitement accessible au public. ».
Cet amendement vise à répondre à la nécessité de développer une information objective et indépendante sur les maladies et les traitements.
L’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 avait prévu la mise en œuvre d’une base de données administratives et scientifiques sur les médicaments et les dispositifs médicaux visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
La Cour des comptes souligne depuis plus de 10 ans la nécessité de disposer d'une base de données publique sur le médicament, elle avait constaté dans son rapport annuel sur le financement de la sécurité sociale de septembre 2007, le retard de la mise en œuvre de cette mesure.
La création de cet outil permettrait aux professionnels de santé et aux usagers de disposer d'une information actualisée, publique, gratuite et indépendante sur la santé.
Dans son rapport d’information sur la prescription, la consommation et la fiscalité du médicament, la MECSS de l’Assemblée nationale (p. 51) « considère que la création d’une base publique d’information sur les médicaments, indépendante, exhaustive, gratuite, accessible à tous les acteurs du système de santé et interopérable avec les logiciels d’aide à la prescription est indispensable. Elle veillera tout particulièrement à la réalisation de ce projet que la ministre en charge de la santé, s’est engagée, lors de son audition par la Mission, à faire aboutir pour la fin de 2009. »
Enfin, les Assises du médicament ont également souligné dans le groupe 4 consacré à l’information la nécessité de structurer un service public d’information sur la santé, incluant le médicament.