ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prévue à l’article L. 5121-8 est suspendue, retirée ou modifiée »,
les mots :
« ou son renouvellement prévus à l’article L. 5121-8 sont suspendus, retirés ou modifiés ».
Cet amendement vise à prévoir que la suspension ou le retrait d’une AMM peut s’effectuer aussi dans le cas d’un renouvellement.