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RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
A l’alinéa 4, après le mot :
« risques »,
insérer les mots :
« de sécurité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est une transposition des dispositions de la directive 2010/84 relative à la pharmacovigilance. Il convient donc de rétablir les termes « de sécurité ».