RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut être saisie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, par une association agréée au titre de l'article L. 1114-1 d’une demande visant à ce qu’elle fasse application du I du présent article. Le refus de prendre la décision demandée ainsi que les motifs attachés à cette décision est rendu public. ».
S’inspirant des constats de l’IGAS, il est proposé de reprendre pour les spécialités pharmaceutiques les mêmes propositions d’amélioration que celles formulées à propos de l’AMM : permettre à une association agréée de santé, comme pour les médicaments, de présenter une requête à l’Agence afin que l’interdiction de la délivrance d'une spécialité pharmaceutique ou son retrait du marché soit étudié.