ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt,
M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Art. L. 5121-25. – Les professions visées dans la quatrième partie du présent code déclarent… (le reste sans changement) ».
Le projet de loi oblige certains professionnels à déclarer tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou à un produit de santé. Mais la liste de professionnels soumis à cette obligation nous semble insuffisante. Il convient donc de l’élargir.