Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5121-8 du code de la santé publique est ainsi modifiée :

« 1° Les mots : « pour des raisons justifiées ayant trait à la pharmacovigilance » sont supprimés ;

« 2° Le mot : « supplémentaire » est remplacé par le mot : « quinquennal ». ».