Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« Considérant que le respect du principe de subsidiarité par la présente proposition de règlement ne préjuge en rien de l’opportunité de confier à la Commission européenne la décision de procéder au déclenchement et à l’arrêt des procédures de rétablissement du contrôle aux frontières prévues aux articles 23 à 25 du règlement n° 562/2006 ; ».

Cet amendement a pour objet de distinguer le respect par la proposition de règlement du principe de subsidiarité de l’opportunité de confier à la Commission européenne la décision de procéder au déclenchement et à l’arrêt des procédures de rétablissement du contrôle aux frontières prévues aux articles 23 à 25. En effet, les Etats membres, en adhérant à l’espace Schengen ont décidé de soumettre au droit de l’Union tous les problèmes liés aux contrôles des frontières intérieures comme extérieures. Il ne s’agit dès lors pas de contester la compétence de l’Union de légiférer dans cette matière. S’il s’agit de contester les modalités de prise de décision et la nouvelle compétence d’exécution que s’octroie la Commission, cela ne peut passer à travers l’exercice d’un contrôle du principe de subsidiarité. Affirmer le contraire conduirait à introduire un biais visant à contester la compétence même de l’Union dans une matière où quelques Etats membres ont récemment tenté d’introduire un certain nombre de brèches.