À l’alinéa 15, substituer aux mots :

«n’est pas»,

le mot :

«est».

Cet amendement a pour objet d’affirmer que la présente proposition de règlement respecte bien le principe de subsidiarité. En effet, les États membres, en adhérant à l’espace Schengen ont décidé de soumettre au droit de l’Union tous les problèmes liés aux contrôles des frontières intérieures comme extérieures. Il ne s’agit dès lors pas de contester la compétence de l’Union de légiférer dans cette matière. Un vote en faveur de cette proposition de résolution conduirait implicitement à revendiquer une renationalisation de ces procédures.