Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles est nommé le directeur général d’Atout France. Le code du tourisme ne précise pas les conditions dans lesquelles est nommé le directeur général de l’agence de développement touristique de la France, « Atout France », constituée sous forme de groupement d’intérêt économique (GIE). Seul le contrat constitutif d’Atout France donne aujourd’hui un fondement juridique à la nomination de ce directeur général. Or, le silence de la loi sur le sujet est porteur d’insécurité juridique.

En effet, dans le silence du code de tourisme, les dispositions du Code de commerce sur les GIE s’appliquent. Elles prévoient que, dans les rapports avec les tiers, un administrateur engage le GIE pour tout acte entrant dans l’objet de celui-ci. Or, d’après les statuts d’Atout France, le directeur général ne fait pas partie du Conseil d’administration.