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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. PREMIER
N° 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2011

HABITATS LÉGERS DE LOISIRS ET HÉBERGEMENT DE PLEIN AIR - (n° 3772)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 20

présenté par

M. Léonard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« par le ministre chargé »,

les mots :

« conjointement par les ministres chargés de la consommation et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à faire en sorte que le modèle auquel doit se conformer la notice jointe à tout contrat de cession commerciale d’une résidence mobile de loisirs, informant l’acheteur sur les obligations relatives à l’implantation et au mode de jouissance de ce type d’habitat léger, soit arrêté par les ministres chargés de la consommation et du tourisme.