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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
HABITATS LÉGERS DE LOISIRS ET HÉBERGEMENT DE PLEIN AIR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Léonard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« par le ministre chargé »,
les mots :
« conjointement par les ministres chargés de la consommation et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faire en sorte que le modèle auquel doit se conformer la notice jointe à tout contrat de cession commerciale d’une résidence mobile de loisirs, informant l’acheteur sur les obligations relatives à l’implantation et au mode de jouissance de ce type d’habitat léger, soit arrêté par les ministres chargés de la consommation et du tourisme.