Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
HABITATS LÉGERS DE LOISIRS ET HÉBERGEMENT DE PLEIN AIR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Léonard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le 3° du III de l’article L. 141-1 du code de la consommation, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Du chapitre IV du titre III du livre III du code du tourisme ; ».
Le présent amendement vise à garantir que les infractions ou manquements aux dispositions prévues par l’article 1er sont recherchées et constatées par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.