ART. UNIQUE
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUSPENSION DES CONDITIONNEMENTS ALIMENTAIRES
CONTENANT DU BISPHÉNOL A - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Delaunay
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ARTICLE
À l’alinéa 5, après le mot :
« avertissement »,
insérer le mot :
« sanitaire ».
Amendement rédactionnel.