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SUSPENSION DES CONDITIONNEMENTS ALIMENTAIRES
CONTENANT DU BISPHÉNOL A - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Delaunay
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à l'amendement n° 8 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La date d’entrée en vigueur de la mesure de suspension au 1er janvier 2014 a été décidée par la commission des affaires sociales à l’issue d’un débat approfondi.
Il serait trop compliqué d’imposer une date distincte pour les contenants et ustensiles destinés aux enfants de moins de 3 ans. D’une part, les enfants de moins de 3 ans n’utilisent pas uniquement des produits qui leur sont exclusivement destinés. D’autre part, l’existence de deux délais distincts serait difficile à gérer pour les industriels qui ont besoin d’un calendrier clair pour mettre en place des substituts fiables aux plastiques et résines contenant du bisphénol A, et pour s’assurer leur innocuité.