Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° I - 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 23

présenté par

M. Benoit

----------

ARTICLE 2

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :

« 72 317 € »,

le montant :

« 120 000 € ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« – 47 % pour la fraction supérieure à 120 000 €. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les députés centristes plaident depuis longtemps en faveur d’une nouvelle tranche marginale d’impôt sur le revenu à 47%. En effet, cette mesure répond à une exigence d’équité fiscale : les contribuables les plus aisés doivent pouvoir, au même titre que le reste de nos concitoyens, participer à l’effort de solidarité nationale.