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LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Benoit
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ARTICLE
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 72 317 € »,
le montant :
« 120 000 € ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« – 47 % pour la fraction supérieure à 120 000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés centristes plaident depuis longtemps en faveur d’une nouvelle tranche marginale d’impôt sur le revenu à 47%. En effet, cette mesure répond à une exigence d’équité fiscale : les contribuables les plus aisés doivent pouvoir, au même titre que le reste de nos concitoyens, participer à l’effort de solidarité nationale.