LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Brunel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le tableau du deuxième alinéa du I de l’article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La troisième ligne de la première colonne est complétée par les mots : « et inférieure à 15 000 000 € » ;
2° Il est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Égale ou supérieure à 15 000 000 € |
0,75 |
»
Cet amendement crée une nouvelle tranche au barème de l’ISF pour les patrimoines dont la valeur nette taxable dépasse 15 millions d’euros, avec un taux de 0,75 %.
Selon les données relatives à l’ISF 2009, le nombre de contribuables dont le patrimoine est supérieur à 16,48 millions d’euros (niveau de la dernière tranche actuelle du barème de l’ISF) est de l’ordre de 1 600. Cce taux de 0,75 % ne conduirait pas à alourdir l’ISF des contribuables concernés par rapport à l’ISF antérieur à la réforme de juillet 2011.