ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 1 000 000 euros »
le montant :
« 500 000 euros ».
La dégradation des finances publiques exige des mesures significatives.