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LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE
Substituer au mot :
« participation »,
le mot :
« contribution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mot « contribution » qui est, au demeurant, celui utilisé dans l’exposé des motifs de l’article 30, paraît mieux approprié.