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ART. 2
N° I - 88
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 88

présenté par

M. de Rugy

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ARTICLE 2

Au début de l’alinéa 7, substituer au taux :

« 41 % »

le taux :

« 46 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement prennent acte de la volonté du gouvernement d’aller dans le sens qu’ils préconisent depuis le début de la mandature pour réduire les déficit, redresser les finances publiques et aboutir à une plus juste répartition de l’effort national. S’ils regrettent toujours le caractère « exceptionnel » de ce prélèvement et s’interrogent toujours sur la disparition de l’impôt Sur les grandes Fortunes, ils préconisent donc, comme l’année précédente et sans esprit de surenchère, que le taux de référence soit de 5% et non de 3% (1% en 2011) concernant les hauts revenus et les revenus du capital.