À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« de l’article L. 8272-1 »,

les mots :

« des articles L. 8272-1 à L. 8272-4 ».

Amendement corrigeant une erreur de référence. Les sanctions administratives qui peuvent être mises en œuvre par le préfet en cas d’emploi d’un étranger non titulaire d’un titre de séjour figurent non seulement à l’article L. 8272-1 mais également aux articles L. 8272-2, L. 8272-3 et L. 8272-4 du code du travail, tels qu’ils ont été introduits par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.