LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grand, M. Bernier, M. Decool, M. Salen, M. Siré et Mme Irles
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À la fin du III de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % ».
Cet amendement instaure une mise à contribution des banques par le biais de la taxe sur les risques systémiques.
En rapportant l'assiette de taxation des banques françaises sur celle de nos voisins allemands et anglais, plusieurs rapports montrent que nous avons une taxation deux à trois fois inférieure à nos voisins européens. Pour ces raisons, nous souhaitons relever la taxe sur les risques systémique à un taux de 0,5%.
Cette mesure engendre des gains de 850 millions d'euros par an.