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APRÈS L'ART. 3
N° I - 169
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 169

présenté par

M. Cahuzac

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

Le 1° du II. de l’article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b. et au c., le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Au d., le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’allonger la durée de détention des contrats d’assurance-vie qui ouvre droit au bénéfice de taux réduits de prélèvements forfaitaires : plus précisément, il est proposé de porter de quatre à six ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier du taux de prélèvement de 15 % et de huit à dix ans la durée nécessaire pour bénéficier du taux de prélèvement de 7,5 %.

Cette mesure doit permettre d’inciter à la détention d’une épargne à long terme et de favoriser le financement en fonds propres des entreprises.