LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac,
M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay,
M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon,
M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle,
M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le A du II de l’article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 10,78 % » ;
2° Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 27,02 % » ;
3° Au c) du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,14 % ».
II. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il est ici proposé une véritable mesure permettant un rattrapage de pouvoir d’achat sous la forme d’une majoration de 40 % des barèmes de la prime pour l’emploi.
En effet, le barème de la prime pour l’emploi (PPE) est gelé depuis 2008. Cela signifie que le salaire de référence pour en bénéficier et le montant attribué ne progressent plus.
Compte tenu d’un coût total de la prime estimé à 3,6 milliards d’euros en 2010, le coût de cette revalorisation devrait être de l’ordre de 1,5 milliard d’euros, soit nettement moins que le coût de la mesure visant à défiscaliser les revenus issus des heures supplémentaires (4,5 milliards d’euros) qui serait supprimée en contrepartie. 300 000 emplois d´avenir seraient créés et financés grâce au 3 milliards d´euros restant à disposition.
Alors que 9,1 millions de foyers bénéficiaient de la PPE en 2005, ils n’étaient plus que 7,7 millions en 2010. De même, le montant moyen de PPE distribué était de 502 euros en 2008, en 2010, il était de 470 euros. Le gouvernement souhaite vider cet instrument de sa substance.
La PPE est un outil de soutien à l’emploi et au pouvoir d’achat des faibles revenus et représente une incitation importante à la reprise d’un emploi. Dans un contexte d’augmentation du chômage et de précarisation de l’emploi, il n’est pas acceptable que le nombre de bénéficiaires diminue de même que le montant de prime perçu.
Contrairement à cette destruction d’emploi opérée sur fonds publics, la mesure ici proposée permet de soutenir l´emploi. Il convient donc d’adopter le présent amendement.