LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gandolfi-Scheit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l'année : « 2011 », est remplacée par l'année : « 2016 ».
II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Depuis 2002, les entreprises qui réalisent des investissements en Corse peuvent bénéficier, sur option annuelle, d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû au titre de l'année de réalisation de l'investissement et, le cas échéant, les 9 années suivantes.
Les bénéficiaires de ces aides sont très nombreux en Corse notamment en raison du fait que le tissu d'entreprises insulaire est principalement composé de PME. Une étude remise à l'Agence de Développement Économique de la Corse (ADEC) par la Banque de France fait apparaître qu'entre 2005 et 2009, les entreprises de l'île ont progressé en nombre (+33%), en chiffres d'affaires (+20%) et en effectifs (+11%).
Malgré une amélioration du contexte économique insulaire ces dernières années, la fragilité des entreprises Corses, qui souffrent toujours des difficultés liées à l'insularité, ne doit pas être oubliée. Le chômage demeure encore aujourd'hui très élevé. Aussi, dans le but de poursuivre la démarche positive engagée depuis 2002, il convient de prolonger la durée de vie du crédit d'impôt sur les investissements en Corse jusqu'en 2016.