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APRÈS L'ART. 3
N° I - 281
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 281

présenté par

M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

Les articles 787 B et 885 I bis du code général des impôts sont abrogés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale connue sous le nom de Pacte Dutreil qui permet, sous certaines conditions, d'exonérer d'ISF à hauteur des trois quarts de leur valeur les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il propose en outre de mettre fin aux possibilités d'optimiser fiscalement la transmission de ces titres offertes par les dispositions de l’article 787 B du CGI.