LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1°bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au début du quatrième alinéa du 1. de l'article 187 et à la fin du 2. de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
Le présent amendement vise à proposer une hausse du prélèvement forfaitaire obligatoire sur les intérêts, dividendes, revenus de valeurs mobilières et sur les plus values de cession de valeurs mobilières.