LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé:
« Art. 885 U bis. – Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 50 % pour la tranche supérieure. ».
L'objet de cet amendement est de garantir un meilleur rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune.