LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac,
M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay,
M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon,
M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle,
M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le 9 de l’article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute restitution ou autoliquidation au titre de l’article premier du présent code et du présent article engendre pour le foyer fiscal bénéficiaire un contrôle fiscal approfondi. ».
II. – Le I est applicable au droit à restitution versé en 2011.
Le présent amendement conditionne le bénéfice du bouclier fiscal à un contrôle fiscal approfondi.
En effet, il n’est pas acceptable de restituer des centaines de milliers d’euros, voire des millions d’euros, à des contribuables dont la situation fiscale n’est pas clairement établie.
Comme la dernière loi de finances rectificative n'a pas supprimé le bouclier fiscal avant la fin de l'année 2013, il convient, dans l’attente et par cet amendement, de limiter ces effets les plus choquants.
Il s’agit d’une mesure de justice fiscale et de lutte contre l’évasion fiscale.