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LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Après la dernière occurrence du mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« b) du présent 2° s’appliquent ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.