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ART. 3
N° I - 305
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 305

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 3

Après la dernière occurrence du mot :

« du »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :

« b) du présent 2° s’appliquent ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.